Droits et devoirs des riverains
DROITS
Droit de propriété
Le fond du lit, jusqu'au milieu du cours d'eau, appartient au propriétaire de la parcelle riveraine. Ainsi, la berge et les éventuels atterrissements ou îlots/îles, lui appartiennent également.
Attention : le curage d'un cours d'eau est extrêmement réglementé, il est donc indispensable de se renseigner auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) avant tout projet.
Droit d'usage
Le propriétaire peut utiliser la rivière pour des besoins domestiques tels que arrosage ou abreuvage du bétail, tout en respectant un débit minimum pour sauvegarder la vie aquatique.
Une déclaration ou autorisation devra être effectuée auprès de la police de l'eau pour des besoins plus importants.
Droit de clôturer la parcelle
Sous condition que les clôtures ne doivent pas être implantées dans le cours d'eau.
Droit de pêche
Ce droit existe sous condition d’avoir adhéré à une Association Agréée de Pêche (AAPPMA), de s’être acquitté de la taxe piscicole et de respecter la réglementation et les dates d’ouverture.
Lorsque l’entretien du cours d’eau non domanial est financé par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de 5 ans par l’AAPPMA pour cette section de cours d’eau (hors cours attenant aux habitations et jardins) ou par la Fédération de pêche départementale ou interdépartementale, et ce, conformément aux articles L 435-4 à L 435-5 du Code de l’environnement.
DEVOIRS
Entretenir la rivière
Conformément à l’article L215-14 du code de l’environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre le bon écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou , le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non par élagage ou recepage de la végétation des rives »
Cependant, le SMBD peut intervenir sur les berges dans le cadre de ses programmes de restauration, ce qui ne décharge pas les propriétaires de leurs responsabilités.
De plus, le riverain se doit aussi d'entretenir le lit du cours d'eau afin de le maintenir dans sa largeur et profondeur naturelles (interdiction de modifier le profil en long ou en travers du cours d'eau).
il est également interdit :
- de déverser dans l'eau des produits susceptibles de détruire la vie aquatique
- d'introduire des espèces indésirables/invasives/exotiques dans l'écosystème
Respecter le débit réservé
Le débit réservé ou débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces doit toujours être respecté, et le droit d'usage de l'eau ne doit pas aller à son encontre.
Permettre l'accès aux berges
Les agents en charge de la surveillance des ouvrages, des travaux, ou les agents assermentés doivent avoir un droit de passage.
De même, si un accord a été passé avec une association de pêche, ses membres doivent pouvoir accéder à la rivière.
